1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site et désignation des parties
Le présent site est édité par Mademoiselle Anne-Laure GUY, exploitant en son nom personnel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FREJUS sous le numéro 509 999 033, dont le siège social est sis 23 rue Saint-Joseph, 83680 La Garde-Freinet, joignable par téléphone au numéro suivant: 06.16.39.40.91 ou par courrier électronique, à l'adresse suivante: contact@letiroirsucre.com, le site est hébergé par OVH, 140 Quai du Sartel 59100 Roubaix, 08.20.32.03.63 (Numéro Indigo 0,118 Euro/min), il est d'accès libre et gratuit à tout internaute.
Il a pour objet la vente de pièces de lingerie.
La souscription au contrat régi par les présentes conditions générales, avec l'éditeur du présent site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante: " je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site." Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.
2. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat
Afin de passer commande, l'internaute devra sélectionnerun ou plusieurs objets sur le présent site et les ajouter dans son panier. Dès lors que l'internaute aura sélectionné tous les articles qu'il souhaite acheter, il devra cliquer sur l'icône relative à son panier.
Il sera alors redirigé sur une page récapitulative de sa commande sur laquelle il pourra consulter le prix unitaire de chaque article, affiché en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Lors de cette étape, l'internaute pourra supprimer un ou plusieurs articles et en modifier les quantités commandées.
Une fois sa commande terminée, l'internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV puis cliquer sur le bouton de validation. Il sera alors redirigé sur une page constituant le bon de commande, s'il l'accepte, il devra à nouveau cliquer sur un bouton de validation et sera alors redirigé sur l'interface de paiement.
Une fois le paiement validé par l'établissement bancaire, la commande sera réputée validée et un email de confirmation de la commande et d'accusé réception du paiement sera adressé au client, reprenant les modalités d'exercice du droit de rétractation.
Les commandes payées par chèque ne seront traitées qu'à compter du parfait encaissement du chèque par l'éditeur. L'email de confirmation sera adressé au client à compter de cet encaissement du chèque.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l'acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.
Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
3. Informations relatives au paiement
L'internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, par paypal ou par chèque, adressé à LE TIROIR SUCRE, Mademoiselle Anne-Laure GUY, 23 rue Saint-Joseph 83680 La Garde-Freinet.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : PAYPAL.
Le présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire. En cas de paiement par chèque, les délais de livraison définis à l'article ci-dessous ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
4. Livraison
Les commandes sont livrées par La Poste, expédiées en colissimo ou en Lettre Max, selon le volume de la commande, dans les sept jours de la commande. Elles sont livrées dans les délais indiqués par la poste soit 2 à 3 jours (délai indicatif) pour la France Métropolitaine, en Lettre Max, soit 48 heures pour la France Métropolitaine, 5 à 7 jours ouvrés pour l'outre mer et 4 à 8 jours ouvrés pour l'international (Union Européenne, Suisse, Norvège), en colissimo.
Le délai maximum de livraison est donc de quatorze jours ouvrés. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 14 jours, il en sera fait mention expresse à l'attention du consommateur lors de la validation de la commande.
En cas de défectuosité d'un produit, les clients disposent d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour en demander l'échange ou le remboursement. Afin d'exercer ce droit, il leur appartient de retourner le colis à l'adresse du siège de la société: LE TIROIR SUCRE, Mademoiselle Anne-Laure GUY, 23 rue Saint-Joseph 83680 La Garde-Freinet, accompagné d'une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange. Les frais d'envoi du colis, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au client par chèque bancaire ou par virement, dans un délai de trente jours.
5. Dispositions relatives aux droits du consommateur issues de la loi CHATEL
Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 10.30 à 12 heures et de 15 à 18 heures au numéro non surtaxé suivant: 06.16.39.40.91, ou par courrier électronique à l'adresse suivante: contact@letiroirsucre.com, le vendeur s'engage à apporter une réponse sous 48 heures ouvrées à compter de la réception du courrier électronique.
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l'échange ou le remboursement. Afin d'exercer ce droit de rétractation, il leur appartient de retourner le colis à l'adresse suivante: LE TIROIR SUCRE, Mademoiselle Anne-Laure GUY, 23 rue Saint-Joseph 83680 La Garde-Freinet, accompagné d'une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange. Les frais postaux de retour sont à la charge du consommateur. Seuls seront repris ou échangés les produits renvoyés dans leur parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne sera ni remboursé, ni échangé.
Tout retard de livraison peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est du à un cas de force majeure. En pareil cas, le client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
6. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l'inscription sur le présent site suppose la collecte, par l'éditeur, d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d'un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l'éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.
Dans le cadre d'une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d'identification commerciale est subordonnée au receuil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l'éditeur. Ces données sont conservées par l'éditeur en cette unique qualité, et l'éditeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d'un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans les conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'éditeur du présent site, en la formulant à l'adresse électronique suivante: contact@letiroirsucre.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l'éditeur du site.
Le responsable du traitement est l'éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
Collecte des cookies
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'éditeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à six mois, et pourront être lus et utilisés par l'éditeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent site.
En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocole) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.
L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur (généralement: outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
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7. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat
En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur, à l'unique condition qu'elle soit affichée sur le site. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
8. Les droits de propriété intellectuels relatifs aux éléments publiés sur le présent site
L'ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'éditeur du présent site ou de son mandataire.
9. Clauses diverses
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel d'Aix en Provence.
Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
